Politique de confidentialité

1. Préambule

La présente politique de confidentialité a pour objectif d’informer les utilisateurs du site sur la manière dont sont collectées, utilisées et protégées leurs données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Le respect de la confidentialité et de la sécurité des données personnelles constitue une priorité pour notre entreprise, notamment au regard de la nature juridique, notariale et administrative des services proposés.

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est : SOS PAPERASSE 57
Siège social : 56 Rue du bois, MOYEUVRE-GRANDE 57250
Email : sospaperasse.57250@outlook.fr
Téléphone : 06 37 48 84 04

3. Données personnelles collectées

Dans le cadre de nos activités de secrétariat juridique, formalités commerciales, accompagnement juridique, fiscal et administratif, nous pouvons être amenés à collecter les données suivantes :

3.1 Données d’identification

• Nom et prénom

• Dénomination sociale

• Adresse postale

• Adresse e-mail

• Numéro de téléphone

• Fonction / qualité (dirigeant, associé, gérant, président, etc.)
   

3.2 Données professionnelles et juridiques

• Informations relatives aux sociétés (statuts, capital social, dirigeants, associés)

• Informations nécessaires à la création, modification, dissolution ou liquidation de sociétés

• Informations liées aux baux commerciaux, cessions de fonds de commerce, cessions de parts ou d’actions

• Informations nécessaires aux publications légales (annonces légales, BODACC)
   

3.3 Données fiscales et financières

• Données nécessaires à l’assistance à la déclaration d’impôts (SCI et personnes physiques)

• Informations comptables ou fiscales strictement nécessaires à la mission confiée
   

3.4 Données liées aux ressources humaines

• Données collectées dans le cadre du recrutement, de la formation ou du coaching (tests de personnalité, test de Gordon, assertivité), dans le respect des obligations légales.
   

4. Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées uniquement pour des finalités légitimes et déterminées, notamment :

• Gestion du secrétariat juridique des sociétés

• Création, modification, dissolution et liquidation de sociétés civiles et commerciales

• Externalisation des formalités commerciales (INPI, Infogreffe)

• Rédaction et publication d’annonces légales et BODACC

• Gestion des baux commerciaux et cessions (fonds de commerce, parts, actions)

• Assistance fiscale (déclarations SCI et personnelles)

• Formation, coaching et recrutement en entreprise

• Communication avec les clients et prospects

• Respect des obligations légales et réglementaires
   

5. Base légale du traitement

Les traitements de données personnelles reposent sur :

• L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles

• Le respect d’obligations légales et réglementaires

• L’intérêt légitime de l’entreprise

• Le consentement de l’utilisateur lorsque requis
   

6. Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées exclusivement :

• Aux collaborateurs habilités de l’entreprise

• Aux partenaires institutionnels nécessaires à l’exécution des missions (INPI, Infogreffe, journaux d’annonces légales, administrations fiscales, organismes publics)

• Aux prestataires techniques agissant en tant que sous-traitants (hébergement, outils informatiques), soumis à une obligation de confidentialité

Aucune donnée personnelle n’est vendue, échangée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

7. Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

• Données clients : durée de la relation contractuelle + obligations légales

• Données juridiques et fiscales : selon les délais légaux en vigueur

• Données de prospection : maximum 3 ans après le dernier contact

• Données de recrutement : 2 ans maximum sauf accord contraire
   

8. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles, notamment :

• Accès restreint aux données

• Outils sécurisés

• Sauvegardes régulières

• Confidentialité renforcée liée à la nature juridique et notariale des dossiers
   

9. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès

• Droit de rectification

• Droit à l’effacement

• Droit à la limitation du traitement

• Droit d’opposition

• Droit à la portabilité des données
   

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en adressant une demande à :
sospaperasse.57250@outlook.fr
Une réponse vous sera apportée dans un délai maximal d’un mois.

10. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr

11. Modification de la politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment afin de rester conforme aux évolutions légales, réglementaires ou techniques.

La version en vigueur est celle publiée sur le site